Qu’est-ce que « le solde 13 % » ?
Suite à la loi du 5 septembre 2018, depuis 2020, la taxe d’apprentissage, un impôt destiné à financer le développement des formations technologiques et professionnelles, se divise en deux parties :
- 87 % versé à l’OPCO (Opérateur de Compétences) de l’entreprise au sein de la nouvelle Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA) comprenant également la FPC (Formation Professionnelle Continue)
- 13% versé à une ou plusieurs écoles habilitées appelé « solde 13%»
Quelles entreprises doivent verser « le solde 13% » ?
Toute entreprise française qui emploie des salariés assujettie habituellement à la taxe d’apprentissage est concernée. Certaines entreprises peuvent être exonérées, comme les entreprises qui ont un apprenti dans leur effectif et dont la Masse Salariale annuelle est inférieure à 6 x SMIC.
Quelles écoles peuvent recevoir « le solde 13% » ?
Ce sont les écoles comme les MFR qui réalisent des formations professionnelles ou technologiques. Ces écoles sont indiquées sur une liste arrêtée par le Préfet de Région au 31/12/2020.
Le CFMM est habilité à percevoir ce solde de 13%. En soutenant financièrement notre mission et notre développement, vous faites vivre le modèle pédagogique du CFMM, MFR des Métiers de la Montagne et vous contribuez directement aux formations technologiques et professionnelles de vos futur(e)s stagiaires et salarié(e)s.
La Taxe d’Apprentissage est le seul impôt pour lequel vous pouvez choisir le bénéficiaire. Il peut dès lors être considéré comme un don plutôt qu’un impôt !
A quelle date l’entreprise doit-elle verser ?
Le versement du « solde 13% » doit intervenir au plus tard le 05 octobre 2023. CAMPAGNE PROLONGÉE jusqu’au 10/11/23!
Comment se calcule « le solde 13% » ?
Le calcul se fait comme suit :
Masse Salariale/Salaires bruts (année n-1) x 0.68% x 13 %
COMMENT VERSER LE SOLDE 13% AU CFMM?
Vous souhaitez soutenir la MFR des Métiers de la Montagne par le versement du solde de la taxe d’apprentissage. A partir de 2023, vous avez déjà réglé le montant avec la DSN d’avril. Maintenant, vous devez impérativement aller désigner la MFR sur la plateforme SOLTéA via Net Entreprise. Sans cela, le montant ne parviendra pas à la MFR. Nous comptons sur votre soutien!
Comment faire ?
1ère solution :
A partir du lien « fiche établissement » vous pouvez désigner la MFR comme bénéficiaire. Il vous faut dans un premier temps créer votre habilitation SOLTéA (comment ? https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7067468305866842112)
2ème solution :
Contacter votre cabinet comptable pour lui indiquer que vous souhaitez verser 100% du solde de taxe d’apprentissage à la MFR des Métiers de la Montagne /Siret 328 037 247 00017 (UAI 0741237T)
3ème solution :
- Connectez-vous à « votre Net Entreprise» : https://www.net-entreprises.fr/tableau-de-bord-entreprises-et-tiers-declarants/
- Allez sur SOLTéA (date limite du 5 Octobre 2023). Il vous faut ajouter ce service à partir de « Gérer les déclarations »
- Désignez la MFR des Métiers de la Montagne /Siret 328 037 247 00017 (UAI 0741237T)/ 100%
Merci !
Pour toutes informations complémentaires contacter Françoise Dumont par téléphone au 04 50 02 00 79 ou mail mfr.cfmm@mfr.asso.fr