Taxe d’apprentissage – Solde 13% (code UAI : 0741237T)

Qu’est-ce que « le solde 13 % » ?

Suite à la loi du 5 septembre 2018, à partir de 2020, la taxe d’apprentissage, un impôt destiné à financer le développement des formations technologiques et professionnelles, se divise en deux parties :

  •  87 % versé à l’OPCO (Opérateur de Compétences) de l’entreprise au sein de la nouvelle Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA) comprenant également la FPC (Formation Professionnelle Continue) 
  • 13% versé à une ou plusieurs écoles habilitées appelé « solde 13%» 

Quelles entreprises doivent verser « le solde 13% » ?

Toute entreprise française qui emploie des salariés assujettie habituellement à la taxe d’apprentissage est concernée. Certaines entreprises peuvent être exonérées, comme les entreprises qui ont un apprenti dans leur effectif et dont la Masse Salariale annuelle est inférieure à 6 x SMIC.

 Quelles écoles peuvent recevoir « le solde 13% » ?

Ce sont les écoles comme les MFR qui réalisent des formations professionnelles ou technologiques. Ces écoles sont indiquées sur une liste arrêtée par le Préfet de Région au 31/12/2019.

Le CFMM est habilité à percevoir ce solde de 13%. En soutenant financièrement notre mission et notre développement, vous faites vivre le modèle pédagogique du CFMM, MFR des Métiers de la Montagne et vous contribuez directement aux formations technologiques et professionnelles de vos futur(e)s stagiaires et salarié(e)s.

La Taxe d’Apprentissage est le seul impôt pour lequel vous pouvez choisir le bénéficiaire. Il peut dès lors être considéré comme un don plutôt qu’un impôt !

A quelle date l’entreprise doit-elle verser ?

La Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA) comprenant les 87% de la taxe d’apprentissage et la FPC (Formation Professionnelle Continue) doit être versée avant le 1er mars 2020.

Le versement du « solde 13% » doit intervenir au plus tard le 15 juillet 2020 (date initiale 31 mai 2020, puis 30 juin 2020 reportée en raison du contexte coronavirus)

Comment se calcule « le solde 13% » ?

Le calcul se fait comme suit :

Masse Salariale/Salaires bruts (année n-1) x 0.68% x 13 %

En 2019, la Taxe d’Apprentissage nous a permis de :

  • cofinancer du matériel pour les travaux pratiques d’aménagement paysager,
  • renouveler du matériel pédagogique pour les formations secours
  • améliorer et développer nos infrastructures sportives (salle de bloc d’escalade, agrès extérieurs…)
  • financer des sorties montagne et voyages d’études

COMMENT VERSER LE SOLDE 13% AU CFMM?

Vous pouvez verser directement votre taxe d’apprentissage à :

CFMM – MFR des Métiers de la Montagne – 74230 Thônes

Code UAI : 0741237T

soit par chèque (à l’ordre du CFMM) à renvoyer à CFMM 1 route de Tronchine BP51 74230 THONES

soit par virement sur notre compte du Crédit Agricole  en précisant « taxe d’apprentissage » dans le libellé

IBAN : FR76 1810 6000 1717 0930 8213 001 

BIC : AGRIFRPP881

Il est également possible de télédéclarer par l’intermédiaire de notre partenaire AE3 en cliquant ici

Un « reçu libératoire » sera délivré à toute entreprise qui aura fait un versement au CFMM, pour qu’elle puisse attester de son engagement.

Pour toutes informations complémentaires contacter Françoise Dumont par téléphone au 04 50 02 00 79 ou mail mfr.cfmm@mfr.asso.fr