Qu’est-ce que « le solde 13 % » ?
Suite à la loi du 5 septembre 2018, depuis 2020, la taxe d’apprentissage, un impôt destiné à financer le développement des formations technologiques et professionnelles, se divise en deux parties :
- 87 % versé à l’OPCO (Opérateur de Compétences) de l’entreprise au sein de la nouvelle Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA) comprenant également la FPC (Formation Professionnelle Continue)
- 13% versé à une ou plusieurs écoles habilitées appelé « solde 13%»
Quelles entreprises doivent verser « le solde 13% » ?
Toute entreprise française qui emploie des salariés assujettie habituellement à la taxe d’apprentissage est concernée. Certaines entreprises peuvent être exonérées, comme les entreprises qui ont un apprenti dans leur effectif et dont la Masse Salariale annuelle est inférieure à 6 x SMIC.
Quelles écoles peuvent recevoir « le solde 13% » ?
Ce sont les écoles comme les MFR qui réalisent des formations professionnelles ou technologiques. Ces écoles sont indiquées sur une liste arrêtée par le Préfet de Région au 31/12/2020.
Le CFMM est habilité à percevoir ce solde de 13%. En soutenant financièrement notre mission et notre développement, vous faites vivre le modèle pédagogique du CFMM, MFR des Métiers de la Montagne et vous contribuez directement aux formations technologiques et professionnelles de vos futur(e)s stagiaires et salarié(e)s.
La Taxe d’Apprentissage est le seul impôt pour lequel vous pouvez choisir le bénéficiaire. Il peut dès lors être considéré comme un don plutôt qu’un impôt !
A quelle date l’entreprise doit-elle verser ?
Le versement du « solde 13% » doit intervenir au plus tard le 31 mai 2023
Comment se calcule « le solde 13% » ?
Le calcul se fait comme suit :
Masse Salariale/Salaires bruts (année n-1) x 0.68% x 13 %
COMMENT VERSER LE SOLDE 13% AU CFMM?
A partir de 2023, l’entreprise doit s’acquitter du “solde 13%” via les DSN chaque mois. La CDC (Caisse des Dépôts et des Consignations) permettra à chaque entreprise de désigner la MFR bénéficiaire sur une plateforme numérique qui ouvrira début 2023. Nous vous transmettrons dès que possible plus d’informations.
Pour toutes informations complémentaires contacter Françoise Dumont par téléphone au 04 50 02 00 79 ou mail mfr.cfmm@mfr.asso.fr